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Définition: Régime non contrôlé par l'administration publique
Catégorie: Manuel SESPROS
Les régimes non contrôlés par l'administration publique sont les régimes de protection sociale qui ne sont pas contrôlés par l'administration publique en sa qualité de pouvoir public. Cette définition est utilisée à la fois dans les versions 2008 et 2011 du Manuel
Source:
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)
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