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Définition: Indices des prix à l’importation
Catégorie: Statistiques conjoncturelles
Les indices des prix à l’importation ont pour objectif de mesurer l’évolution mensuelle des prix de transaction des marchandises importées, achetées dans des zones extérieures par des résidents intérieurs. Dans un premier temps, l’ensemble des services connexes sont exclus. Les indices de prix doivent refléter les variations de prix de biens comparables au cours du temps. Il est essentiel que toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits soient prises en considération, et notamment le nombre d’unités vendues, le transport inclus ou non, les remises, les conditions de service, les conditions de garantie et la destination. La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié. Le marché extérieur est constitué des tiers qui ne résident pas sur le même territoire national que l’unité d’observation. Le marché intérieur est constitué des tiers qui résident sur le même territoire national que l’unité d’observation. En ce qui concerne les biens dont les prix sont collectés, les restrictions suivantes sont applicables: - Les importations des ménages, des unités de l’administration publique et des organismes sans but lucratif sont exclues. - Les régimes commerciaux sous-jacents et la procédure statistique correspondent au système du commerce spécial, et les importations normales, ainsi que les importations en perfectionnement actif sont incluses. Les importations pour réparation ne sont pas prises en compte. - La couverture se limite aux produits des sections C, D et E de la CPA. Les services connexes sont exclus. Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix: - Le prix approprié est le prix CAF (coût, assurance, fret) à la frontière, hors tous droits et taxes sur les biens et services à supporter par l’unité d’observation. - Les transferts entre entreprises doivent être pris en compte tant que ces transferts sont effectués à des prix basés sur le marché ou influencés par celui-ci, ou si les prix du marché ne sont pas significatifs. - Pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction réels et non de prix-catalogue; aussi les remises doivent-elles être déduites des prix. - Pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires. - D’autres caractéristiques déterminant le prix des produits doivent également être traitées de façon cohérente. - Les importations sont enregistrées à la date du transfert de propriété des biens (c’est-à-dire à la date où les parties enregistrent la transaction dans leurs livres ou sur leurs comptes). - Le transfert de propriété de navires, d’aéronefs ou de produits similaires d’une personne établie dans un pays tiers à une personne établie dans l’État membre en cause est comptabilisé comme une importation. En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période, qui doit permettre d’obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens. Les indices des prix à l’importation doivent faire l’objet d’un calcul distinct selon le pays de provenance du produit. Ce pays est déterminé de manière cohérente avec les procédures douanières. Les prix à l’importation sont ventilés en importations en provenance des pays de la zone euro (340z) et en importations en provenance d’autres pays (340x).
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
Union européenne, Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
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